La Mission Interministérielle aux Rapatriés (M.I.R.)

Créée par décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, la Mission Interministérielle aux Rapatriés est directement rattachée au Premier ministre. Elle définit, évalue et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.

De plus, elle procède :

• au bilan de l’application des lois d’indemnisation et du plan harkis ;

• à l’examen des situations de surendettement ;

• à la résolution des difficultés en matière d’accès au droit à la retraite ;

• au soutien à l’insertion économique et sociale des enfants d’anciens supplétifs de l’armée française ;

La Mission est composée de deux services :

• le service « rapatriés » qui assure le suivi des dossiers des rapatriés réinstallés et le secrétariat de la Commission Nationale d’Aide aux Rapatriés dans une profession non salariée (CNAIR),

• le service « Français musulmans rapatriés » qui anime l’action des préfectures et collectivités territoriales en faveur des harkis et mobilise les services publics pour les questions d’emplois et de formations.

Elle dispose du Service Central des Rapatriés (SCR) et travaille en concertation avec l’Agence Nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer (ANIFOM).

Le Service Central des Rapatriés (S.C.R)

Le Service central des Rapatriés (SCR) est une administration du ministère de l’Intérieur, placée sous l’autorité fonctionnelle du président de la Mission interministérielle aux Rapatriés.

Il a pour mission la mise en œuvre des mesures en faveur des rapatriés issues notamment des lois du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’Outre-mer, du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et du 4 décembre 1985 en matière de retraite.

Par ailleurs, le S.C.R. instruit les mesures spécifiques, notamment les secours exceptionnels, réservées aux Français rapatriés d’Afrique du Nord. Enfin, il contribue à la régularisation des situations administratives des personnels des anciens services français en Algérie (authentification et validation de service).

Les archives du S.C.R. sont gérées par un bureau spécifique situé à Coulounieix-chamiers, près de Périgueux.

L’Agence Nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-Mer (A.N.I.F.O.M).

L’Agence nationale pour l’indemnisation des français d’Outre-mer (ANIFOM) est un établissement public national à caractère administratif. L’agence est régie par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.

Dans le cadre de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l’ANIFOM procède au remboursement des sommes prélevées au titre des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978.

-ANIFOM

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (O.N.A.C.)

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONAC) est un établissement public administratif à caractère national sous tutelle du ministère de la défense, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Les services départementaux de l’ONAC sont chargés de l’instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées par le gouvernement en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie, et de leurs conjoints survivants.

Il s’agit de trois mesures issues de dispositions législatives :

• l’allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs et aux conjoints survivants non remariés,

• l’aide spécifique aux conjoints survivants,

• les secours sociaux.

Les services départementaux ne sont pas compétents pour les mesures relevant de l’application du « plan harki » (emploi, logement ...) ni pour ceux qui concernent les autres rapatriés (non harkis).

-ONAC

Les préfectures

Les préfectures assurent l’instruction et la coordination des mesures du plan harki, notamment en matière d’aides spécifiques au logement, à la formation (compléments aux bourses de l’éducation nationale et financement de stages de formation professionnelle), d’actions du programme d’accompagnement renforcé vers l’emploi et de secours sociaux exceptionnels.

Leurs services instruisent également les dossiers d’aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

Enfin, sur la base du décret du 23 mars 2007, les préfets peuvent, sous certaines conditions, accorder un secours exceptionnel pour la préservation du toit familial de rapatriés confrontés à de graves difficultés.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.)

La CNAV instruit, en liaison avec le Service Central des Rapatriés (S.C.R.) la procédure de rachat de cotisation dont peuvent bénéficier les personnes qui ont la qualité de rapatrié pour leur activité professionnelle dans des Etats anciennement placés sous la souveraineté française.

-CNAV