Accès à l’emploi des enfants de Harkis

Le 5 décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens Harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle. A cet effet il a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en œuvre une politique de formation, une politique individualisée d’aide à l’emploi, une politique particulière d’accès à la Fonction publique.

L’objectif de cette politique est d’amener le pourcentage des enfants de Harkis au niveau d’emploi constaté pour l’ensemble de la population dans le département de résidence.

Les bénéficiaires du dispositif

Le recensement nécessaire à une évaluation précise, effectué avec l’aide de l’Office national des Anciens Combattants ainsi que celui des Associations a permis d’estimer à environ 10 000 personnes la population concernée au niveau national. 8300 personnes se sont déclarées intéressées par le dispositif et plus de 6500 candidats à ce jour se sont réellement mobilisés et inscrits auprès des services publics de l’emploi (Préfectures,Pôle Emploi, ONAC).

Le dispositif et sa mise en œuvre

Une large mobilisation du service public de l’emploi, des entreprises privées et publiques, des trois fonctions publiques, hospitalière, territoriale et d’État, a dès lors été déployée depuis le premier trimestre 2008 à partir des demandes d’emploi qui ont été recueillies par les services des rapatriés des préfectures et les services départementaux de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC).

Au niveau national

  un accès particulier aux postes de fonctionnaires des catégories B et C est proposé par décret du Ministère de la Défense dans le cadre des emplois dits « réservés » de la loi n°2008-492 du 26 mai 2008. Près de 3 000 postes par an peuvent être accessibles dans les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d’Etat) depuis la parution du décret du 5 juin 2009 sur les emplois réservés ; A la date du 15 février 2010, 2012 candidats figuraient sur les listes d’aptitude. Ces listes d’aptitude sont consultables et mises à jour sur le site Defense.

  un accès à 150 places en internat dans les écoles de l’Armée pour les enfants de supplétifs boursiers ;

  un « passeport professionnel » a été établi pour chaque demandeur d’emploi qui souhaite être suivi de façon toute particulière par Pôle-Emploi ou les Missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans ;

  un démarchage systématique des entreprises signataires de la charte de la diversité et/ ou du Plan Espoir Banlieue a été fait qui a donné lieu à des conventions ou des partenariats avec la MIR pour qu’un accueil privilégié soit réservé aux candidats enfants de supplétifs.

  un accompagnement à la création d’entreprise, le nouveau dispositif NACRE, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009 par les DDTEFP et la Caisse des Dépôts, accessible sans autre critère que celui de détenteur de passeport professionnel, facilite l’accès à un prêt à 0% de 1000 à 10 000 € pour 300 enfants de harkis qui souhaiteraient créer leur entreprise.

  un accès privilégié aux contrats aidés est ouvert aux enfants de supplétifs sans autre condition que celui de détenteur du passeport professionnel ;

  des coopérations ont été mises en place avec des institutions publiques comme les ministères de l’Intérieur et de la Défense pour intégrer les enfants de Harkis qui le souhaitent dans les cadets de la République ou dans les armées.

  des conventions spécifiques ont été signées au niveau national, avec l’Institut du Mécénat de Solidarité (IMS) (IMS) pour les jeunes diplômés, avec la Fondation FACE ;

La convention signée avec l’I.M.S a pour objectif de permettre aux enfants de supplétifs titulaires d’un diplôme Bac + 2, de bénéficier d’un suivi personnalisé et d’entretiens d’embauche avec les entreprises adhérentes à la « Charte de la diversité et de l’égalité des chances » ;

En 2010, la Convention signée avec FACE est reconduite sans financement complémentaire pour six mois au terme desquels un bilan sera fait sur les résultats obtenus pour l’année 2009 et les six premiers mois 2010.

Au niveau local, départemental et régional

  Pôle Emploi et les missions locales pour l’emploi ont pour objectif après l’établissement d’un diagnostic, d’orienter les intéressés soit directement vers un emploi, soit vers une formation qualifiante leur permettant d’accéder à un emploi ;

  L’AFPA prend en charge les personnes qui sont orientées par Pôle Emploi au niveau des formations qualifiantes, des parcours de VAE etc.

  Pour renforcer les dispositifs nationaux et avec l’appui de l’ACSE, des conventions avec des organismes d’insertion ont été signées dans une douzaine de départements, là où la population des enfants d’anciens supplétifs est importante. Les Ecoles de l’Office National des Anciens Combattants peuvent être sollicitées chaque fois que de besoin.

Les aides particulières à la formation, initiale ou professionnelle, sont reconduites jusqu’en décembre 2010. Ces aides,présentées par le service public de l’emploi, sont mobilisées chaque fois que nécessaire, notamment vers les secteurs sous tension.

L’expérience montre que l’accompagnement renforcé vers l’emploi permet de trouver des solutions d’insertion ou de réinsertion pour une majorité d’enfants de harkis qui sont engagés dans le dispositif. L’objectif global fixé à 2115 sorties positives a été dépassé le 24 septembre dernier. Le nombre de sorties positives enregistré au 30 décembre 2009 était de 3805. Il est à ce jour de 4179. Afin d’améliorer encore les effets du plan sur l’emploi des enfants de supplétifs, les mesures sont reconduites pour une année, jusqu’en décembre 2010.

Evaluation du dispositif

Un suivi des demandeurs d’emploi, effectué dans chaque département, puis centralisé trimestriellement au niveau national par la Mission Interministérielle aux Rapatriés, permet d’évaluer régulièrement le dispositif.

L’évolution actuelle des résultats depuis le mois de décembre 2008, soit trois mois après la mise en place concrète du dispositif par les Préfectures, chaque 10 du mois est la suivante :

HISTORIQUE DES RÉSULTATS au 10 de chaque mois